Ma veille juridique

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Notrefamille.com vs Depart. Vienne

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Conseil d'Etat - 8 frev. 2017 - Pour établir la plus grosse base de donnée concernant le généalogie en France, Notrefamille.com voulait extraire et réutiliser les contenus issus des bases de données d'archives dans les départements de France. Le département de la Vienne a interdit la captation des pages du site internet des archives départementales car la consultation des documents d'archives publiques devait s'effectuer en salle de lecture ou sur le site internet. Notrefamille.com part sur le principe de la libre réutilisation des données publiques comme le dit la loi du 17 juillet 1978.

06.05.2020

LBC France vs Entreparticuliers.com

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TGI de Paris - 1 sept. 2017 - En s'abonnent à un service de piges immobilières qui collectent des annonces immobilières sur divers supports, Entreparticuliers.com a été condamné à 40.000 € d'amende à titre de dommage et intérêts pour Leboncoin. En effet, LBC n'avait pas donné son autorisation à la reprise de ses annonces immobilières et recevait de nombreuses plaintes des utilisateurs ayant publié les annonces reprises. Le TGI a reconnu que le site Internet leboncoin.fr constituait une base de données protégée par le droit d’auteur.

05.05.2020

IBM vs MAIF

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Cour de cassation - 29 mars 2017 - En 2004, la société IBM a conclu un contrat d'étude portant sur l'intégration d'un progiciel avec la MAIF. Avec le projet qui prend du retard, les deux sociétés se rejettent mutuellement la faute. En 2006, la MAIF met en demeure IBM d'exécuter le contrat d'intégration avant en référé la désignation d’un expert. IBM lui reproche des factures impayées. Pour sa défense, la MAIF demande la nullité du contrat et indemnisation de son préjudice. En 2017, La Cours de Cassation confirme la Cour d'appel qui a condamner IBM à verser 6,67 millions d'€ à la la MAIF.

14.04.2020

Microsoft victime de revente de logiciels

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Cour de Cassation - 10 dec. 2013 - Un contrefacteur avait été condamné pour avoir copié et revendu des centaines d'exemplaires de Microsoft Office 2007 sur eBay. La cour d'appel avait, par contre, refusé à Microsoft l'indemnisation sur le fondement de la contrefaçon de marque car les logiciels copiés étaient conformes à l'œuvre originale. La cour suprême, elle, a estimé que la cour d'appel avait méconnu le sens et la portée des principes en matière de réparation.

13.04.2020

Mobile Distillery vs Net Innovations

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Tribunal de commerce - 6 avr. 2011 - La société Mobile Distillery avait confié à Net Innovations une étude d'évaluation de son logiciel Celcius. Net Innovations avait donc accepté de signer un accord de confidentialité. Par la suite, Net Innovations commercialise un programme, proche de Celcius. Le tribunal de commerce n'estime qu'il s'agit d'une contrefaçon mais il constate que des fonctionnalités identiques sont présentes et "une cinématique fonctionnelle similaire". Le tribunal considère donc que Net Innovations a violé ses engagements de confidentialité.

13.04.2020

S.A.R.L. VALVE vs L'Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir

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TGI de Paris - 17 sept. 2019 -  UFC– Que choisir a révélé la présence de clauses illégales dans le contrat que Valve imposait à ses utilisateurs. En effet, Valve conservait les fonds de ses utilisateurs lorsque ces derniers quittaient la plateforme. Avec le jugement du TGI de Paris, Valve ne pourra plus s'approprier les contenus créés par les utilisateurs et devra assumer ses responsabilités en cas de dommages du fait de l'utilisation de la plateforme. Enfin, alors que la revente des jeux dématérialisés était interdite sur Steam, le TGI de paris l'a autorisé aux utilisateurs.

31.03.2020

S.A.R.L. Génie Flexion vs S.A.S. Variopositif

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Cours d'appel de Paris - 3 oct. 2018 - Après que Variopositif ne respecte pas la date de mise en production du progiciel qu'à commandé Génie Flexion, cette dernière met un terme au contrat. De plus, elle saisit le Tribunal de commerce pour demander un remboursement du prix des 130 licences qu'elle avait achetées. Ces dernières n'étant pas indivisibles, Variopositif indique que le client aurait pu confier les accès à un autre prestataire. La cour d’appel a suivi l’opinion de l’intégrateur réclamait une interprétation sur le fond des contrats et de leurs conditions d’exécution.

31.03.2020

3C Evolution vs CIMM Franchise

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Cour d'appel de Grenoble- 4 juin 2015 - Pour faire évoluer son logiciel de gestion, CIMM Franchise a fait appel à 3C Evolution pour le développement et à E-Développement pour le pilotage du projet. Quand le logiciel a été déployé pour test, il s'est trouvé avec de nombreux dysfonctionnements confirmés par un rapport d'audit. La cour a affirmé que 3C Evolution a fait preuve d’un manquement patent à son obligation de résultat de délivrer dans les délais impartis une solution informatique répondant aux besoins de son client. Les deux prestataire sont condamnés à rembourser la somme plus intérêts.

31.03.2020

Orange vs Entr'ouvert pour le non-respect d'une licence libre

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En 2005, Orange proposa, pour un appel d'offre de l'Agence gouvernemental de l'administration électronique, une solution comprenant la bibliothèque logicielle Lasso, édité par la société Entr'ouvert., sous licence GNU GLP. Mais cette dernière, estimant qu'Orange n'avait pas respecté les thermes de cette licence, l’a assignée en contrefaçon après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon. Entr’ouvert reprochait à Orange de ne pas avoir respecté les termes de la licence.

10.03.2020

IT Developement et Free Mobile

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Cours d'appel de Paris - 16.10.18 - IT Dev a accusé Free Mobile de modifier le logiciel ClickOnSite développé par IT Dev. La Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que les modifications du logiciel par la société Free Mobile sont constitutives d'actes de contrefaçon et condamne Free à payer à la société IT Dev la somme de 840.000€ à titre subsidiaire et 1.400.000€ à titre principal; interdit à Free d'utiliser le logiciel ClickOnSite et d'extraire et de réutiliser les données issues ClickOnSite sous astreinte de 500€ par jour de retard.

02.02.2020

Société Adobe contre M. X.

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Tribunal de Grande Instance Limoges - 11.07.17 - M.X est accusé d'avoir fait des copies des logiciels de la société Adobe et de les avoir revendu sur le site ebay.fr, sans l'autorisation de l'auteur. M.X. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et à rembourser 664.411€ à la société Adobe.

02.02.2020

Dassault Systèmes et SAS Wanadev

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Tribunal de commerce de Versailles - 11.04.18 - Wanadev est soupçonné de s'être inspiré du logiciel de Dassault Systèmes, HomeByMe, pour créer le logiciel Wanaplan. Dassault Syst. déclare que Wanadev disposé en 2012 d'une version béta de HomeByMe, ce qui leur a permis d'éditer leur logiciel en 2 ans, contrairement à Dassault Syst. qui en ont mis 7 pour leur logiciel. Wanadev a été condamné à verser la somme de 50.000€ à Dassault Syst. et de cesser l'exploitation du logiciel Wanaplan.

02.02.2020